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Conditions générales d’utilisation (Suite)

10. Cession du contrat

Il est expressément convenu que le client n’a pas la possibilité de céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l’accord préalable et exprès de SEALOG. Le client signataire des présentes sera considéré comme seul co-contractant de SEALOG.

11. Contenu du site

SEALOG se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

L'accès aux services présentés sur le site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser des services présentés sur le site.

Le site aboneopanier.fr propose un accès spécifique aux distributeurs de paniers appelé « le compte ». Cet accès est protégé par mot de passe et est exclusivement réservé à un utilisateur « distributeur » identifié par son adresse email.

Les données d’un distributeur relève de sa responsabilité dès lors qu’il a accepté les présentes conditions générales. Dans le cas contraire, elles sont données à titre indicatif et l’utilisateur « consultatif » en sera averti par un message spécifique.

12. Propriété Intellectuelle

L'ensemble de ce site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

SEALOG est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de ce site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à SEALOG, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par SEALOG, de leurs œuvres de quelque nature qu'elle soit.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de la société SEALOG est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques de l'éditeur du site et de ses partenaires, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site, sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de SEALOG ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l'article L 713 - 2 du Code la Propriété Intellectuelle.

13. Protection des bases de données

SEALOG rappelle qu'au titre des articles L.342-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle sont notamment interdites : - L'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit; - La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme. - L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

A ce titre, SEALOG précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du site à d'autres fins est expressément interdite.

14. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par SEALOG. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l'internaute aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur, les liens effectués sur des pages spécifiques du site (liens profonds ou " deep linking ").

L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le site comme étant le sien, dénaturer le contenu du site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'utilisateur est dirigé vers le site. Les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun " mirroring " du site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

15. Données personnelles

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans la rubrique " Données personnelles ", prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par SEALOG des données personnelles relatives à l'utilisateur.

16. Responsabilité

Dans le cadre des services proposés sur le site, SEALOG s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières.

Toutefois, SEALOG ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du site seront exempts d'erreurs ou d'omissions. En conséquence, l'utilisateur est invité à procéder, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le site, à des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les services ou les entreprises concernées par ces informations.

L'utilisateur est seul responsable de toute décision prise sur la base d'une information contenue sur le site, et de l'utilisation qui pourrait en être faite.

17. Litiges

Preuves

SEALOG pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par SEALOG, par exemple dans toute base de données.

Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français, à l'exception de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation.

Tout différend, notamment sur l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, qui ne pourrait être résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Poitiers, quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou services, le domicile du défendeur ou le mode de règlement accepté, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure de référé ou sur requête.

 

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